La législation - réglementation
La réglementation européenne
C’est essentiellement au niveau européen que les OGM sont réglementés, via deux textes importants :
Aujourd’hui, c’est le règlement qui a de plus en plus tendance à prévaloir sur la Directive. La comitologie ou comment la Commission européenne impose ses décisions pro OGM .En ce qui concerne les nouvelles autorisations d’OGM, un processus peu démocratique, opaque et loin de la vigilance citoyenne, s’applique depuis de nombreuses années : la comitologie. Lorsqu’une firme agro-chimique souhaite mettre sur le marché un nouvel OGM, elle dépose un dossier de demande d’autorisation dans un Etat membre. L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), très largement décriée pour ses positions systématiquement pro-OGM, émet ensuite un avis. Les Etats membres sont invités à se prononcer sur le dossier d’autorisation de mise sur le marché de l’OGM. Pour quasiment toutes les décisions, bien qu’il y ait en général une majorité contre la proposition, aucune majorité qualifiée n’est dégagée (en général, une majorité qualifiée est très difficile à obtenir). La règle de la comitologie exige alors que la décision revienne à la Commission européenne qui a elle-même formulé la proposition… Or la Commission européenne a toujours suivi les positions pro-OGM de l’EFSA. Et c’est ainsi que tous les OGM actuellement mis sur la marché en Europe ont été autorisés dans l’Union européenne … Un débat est en cours sur une réforme des processus d’évaluation et d’autorisation des OGM. Pour l’instant, il est encore difficile de savoir si ce débat va déboucher sur des réformes positives. |
La réglementation française
La loi sur les OGM a été votée le 20 et 22 mai 2008. Divisée en six chapitres et 21 articles, ce texte devra être complété par de nombreux décrets qui semblent encore tarder. Cette loi comporte des contradictions et des imprécisions. Les grands principes édictés dans l’article 2 ne sont pas toujours déclinés dans le reste du texte.
Voici les dispositions principales : • Définition de grands principes qui régissent l’ensemble du texte (article 2): - évaluation préalable, indépendante, transparente, pluridisciplinaire et impartiale, - principes de précaution, de prévention, d’information et de participation du public, - liberté de « produire et de consommer avec ou sans OGM », - protection des structures agraires, des écosystèmes locaux et des filières qualifiées « sans OGM ». • Création du Haut Conseil des Biotechnologies (article 3). Le HCB est chargé d’éclairer le gouvernement sur toutes questions concernant les OGM et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Il est divisé en deux comités : un comité scientifique qui rendra des avis et un comité économique, éthique et social qui rendra des recommandations sur les avis scientifiques qui lui seront soumis. • De règles de « coexistence » sont prévues (article 6) et seront définies par décret • Création d’un régime de responsabilité (article 8). Ce régime est peu dissuasif puisque l’agriculteur contaminé ne pourra obtenir réparation que du préjudice économique résultant de la différence de prix entre la récolte non étiquetée OGM et le prix de la récolte étiquetée OGM ! • Création d’un registre indiquant la localisation parcellaire des cultures (article 10). Les agriculteurs souhaitant cultiver des OGM devront informer, “préalablement aux semis”, les propriétaires des parcelles « entourant les cultures » GM. Des formules assez floues… • Création d’un "délit de fauchage” (article 7) Le 7 février 2008, la France a décidé d’un moratoire sur le maïs OGM MON810, un des deux OGM actuellement autorisés à la culture commerciale en Europe. Pour ce faire, le gouvernement a pris une clause de sauvegarde, prévue par la Directive 2001/18, en mettant en avant les risques que présente le maïs MON810 pour la santé et l’environnement. |
La réglementation internationale
- L’OMC
- Le codex alimentarius
Un pays édictant des règles qui dépassent les normes du Codex Alimentarius risque de se voir condamner par l’OMC pour entrave au commerce.
- Le Protocole de Carthagène
